La tenue prochainement des Jeux Olympiques & Paralympiques, attribués dès 2017, permet de rappeler que le handicap demeure le premier motif de discriminations pour la 6e année consécutive. L’autorité indépendante indique qu’en matière de logement, le handicap constitue le deuxième motif de discrimination (juste après l’origine) de l’ensemble des réclamations reçues.
Dans une décision publiée le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l’Europe, constate plusieurs manquements imputables à la France et prend acte des oppressions multiples suivantes :
– Le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique,
– L’insuffisance des budgets affectés font peser des contraintes financières inadmissibles sur les familles,
– L’inaccessibilité des bâtiments ou des transports,
– Le « nombre élevé de cas de refus de soins »,
– La très grande précarité en ressources et droits des travailleurs et travailleuses dans les ESAT et entreprises adaptées,
– Des plans gouvernementaux « autisme » successifs avec des moyens éparpillés soumis à des appels d’offres,
– Des bénéficiaires de la pension d’invalidité qui travaillent mais dont une réforme annule leurs ressources sans étude d’impacts demeurent parmi les scandales sociaux « en cours »,
– L’insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires et l’absence de la mise en place d’un identifiant national élève pour les 67.000 élèves handicapés qui vivent en IME, oubliés volontairement, invisibles depuis toujours, démontre le peu d’intérêt des gouvernements successifs pour la protection et l’éducation de l’enfance, de notre jeunesse !
– Les femmes handicapées sont peu présentes dans les études, les politiques publiques et les plans en faveur de l’égalité femmes-hommes : Les femmes demeurent invisibles dans de nombreuses sphères de la société mais surexposées aux violences sexuelles et sexistes. En effet, 88 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, selon des sources associatives.
La France enfreint et continue d’enfreindre plusieurs articles de la Charte sociale européenne, un texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
En outre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) note que l’absence de données chiffrées et de statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la situation du handicap en France pose un problème majeur en termes de garantie des droits des personnes handicapées et empêche la mise en œuvre de politiques publiques alors que des programmes d’études n’ont été lancés que très récemment.
EELV continuera de lutter contre toutes formes de déni démocratique
Il est impératif en 2023 que les instances consultatives françaises soient informées des projets de lois et de décrets en cours, lesquels textes ne sont pas toujours concernés par des études d’impacts et ne sont pas partagés en amont à ce jour. Les débats à mener, nécessaires pour accompagner une société qui a évolué, sont rendus inexistants par l’usage de véhicules législatifs qui aseptisent voire annulent les consultations citoyennes.
Les écologistes français et européens considèrent urgent de mettre en place une organisation réactive à l’application de sanctions financières rapides contre les états, collectivités et organisations publiques qui continuent dans un volontarisme systémique de violer les droits des personnes handicapées et de leurs familles, ce qui est contraire à la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
EELV appelle à la mise en oeuvre de solutions opérationnelles pour résoudre la sous-utilisation du Fonds social européen par la France, la non-prise en compte des discriminations intersectionnelles, telles que le contrôle administratif afin que les personnes handicapées aient bien accès aux soins avec ou sans pandémies, telles que la création d’un fonds européen pour accélérer la mise en accessibilité des transports et des logements !
Aminata Niakaté et Sophie Bussière, porte-paroles nationales
La commission Handicap d’EELV