Le 7 octobre dernier, le Tribunal constitutionnel polonais, aux ordres du pouvoir en place, a jugé ne pas reconnaître l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne sur certains points du droit national. Nous, européen·nes convaincu·es, dénonçons cette décision qui s’attaque aux fondements de l’Union européenne.
Cette décision menace directement les droits de millions de polonais et polonaises et intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les droits humains et les libertés : restriction du droit à l’avortement, réduction du soutien aux associations, contrôle des médias, création de “zones sans idéologie LGBT”, réforme de la justice, etc. En rejetant la primauté du droit de l’Union européenne, le Tribunal Constitutionnel, contrôlé par les ultra-conservateurs au pouvoir en Pologne, le parti Droit et Justice (PiS), prive les polonaises et les polonais d’une protection légale cruciale.
Face à la remise en cause de l’Etat de droit, ciment de l’adhésion au projet européen, la Commission européenne menace, du bout des lèvres, de ne pas verser les aides du plan de relance à la Pologne. Dans un discours prononcé hier matin devant le Parlement européen, le Premier Ministre polonais, Mateusz Morawiecki, s’est enfermé dans sa stratégie de déni en dénonçant un “chantage” de la part de la Commission européenne.
Le verdict de la cour constitutionnelle à l’encontre de la CJEU n’est en fait qu’une manœuvre populiste pour renforcer la mainmise du PiS sur le peuple polonais. Une façon d’empêcher les victimes de discrimination de demander justice.
Face à cette situation :
- EELV regrette la passivité de la Commission européenne et des Etats-membres et demande l’activation du mécanisme de sauvegarde de l’état de droit pour geler le versement des fonds européens à la Pologne et de suspendre les droits de vote du gouvernement polonais, ce que prévoit l’Article 17 du traité de l’UE ;
- EELV s’oppose fermement à toute remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national et rappelle que celle-ci permet de garantir les mêmes droits et protections à l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’UE ;
- EELV apporte tout son soutien aux dizaines de milliers de manifestant-e-s qui s’opposent à un pouvoir de plus en plus autoritaire et ont marqué leur attachement aux valeurs européennes ;
- EELV appelle la Commission européenne à ne pas verser les 36 milliards d’euros qu’attend Varsovie au titre du plan de relance européen post-Covid-19 ainsi que la suspension des versements des fonds européens tant que les règles fondamentales de démocratie et de liberté ne seront pas respectées ;
- EELV invite le gouvernement français à se saisir de la future présidence française du Conseil de l’Union européenne pour faire progresser les procédures en cours au titre de l’article 17 concernant les gouvernements polonais et hongrois.
Eva Sas et Alain Coulombel, porte-paroles
La Commission Europe d’EELV