Résumé
La commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté à l’unanimité, lors de sa plénière du 28 septembre 2023, une déclaration appelant à faire de la reconnaissance du droit à un environnement sain un instrument contraignant du Conseil de l’Europe.
Les écologistes soutiennent pleinement cette déclaration qui doit venir supporter et renforcer les plaintes des victimes et défenseurs des droits des habitants à vivre dans un environnement sain. En complémentarité des combats juridiques pour la justice climatique et le droit à un environnement sain, iels s’engagent à porter les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit dans les territoires où ils sont en responsabilité.
Exposé des motifs
Le droit à un environnement sain, ou le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, constitue une liberté fondamentale depuis que l’Organisation des Nations Unies, en juillet 2022, l’a déclaré comme étant un droit humain, à la suite du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.
A l’instar de New York, dont les électrices et électeurs ont inscrit dans la constitution de l’état que « chaque personne doit avoir le droit à un air propre, une eau propre, et à un environnement sain » à compter de janvier 2022, l’enjeu est désormais de faire de ce droit un droit effectif, et si nécessaire, contraignant, en déterminant sa juste place face à la hiérarchie des droits qui imprègne nos politiques et réglementations.
La commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté à l’unanimité, lors de sa plénière du 28 septembre 2023, une déclaration appelant à faire de la reconnaissance du droit à un environnement sain un instrument contraignant du Conseil de l’Europe.
Les écologistes soutiennent pleinement cette déclaration qui doit venir supporter et renforcer les plaintes des victimes et défenseurs des droits des habitant·e·s à vivre dans un environnement sain.
En tant qu’écologistes, en responsabilité dans de nombreuses communes, territoires, départements et régions, nous engageons notre mouvement dans la défense et la promotion de ce droit afin de lui donner une réalité concrète dans la réalité des habitant·e·s de ces territoires, et plus particulièrement les habitant·e·s des quartiers populaires, qui connaissent la superposition des inégalités économiques, sociales, et environnementales.
En trente ans, l’incidence des cancers chez les personnes âgées de moins de cinquante ans a bondi de 79 %, le nombre de décès associés de 28 %, et les pays industrialisés semblent particulièrement touchés, selon l’étude publiée dans le journal médical BMJ Oncology en septembre 2023.
Le chemin à parcourir pour que ce droit devienne une réalité tangible est long. L’environnement de vie et l’alimentation sont désormais des facteurs bien identifiés des maladies environnementales qui contribuent à l’augmentation des affections longue durée, cancers, AVC, maladies neuro-dégénératives parmi les populations jeunes. Nous dépendons, pour beaucoup de paramètres, de l’échelle nationale ou européenne pour encadrer, et surtout réguler, ces pratiques.
Cependant, à l’échelle locale, nous disposons également de nombreux leviers pour promouvoir ce droit à un environnement sain et surtout, en faire l’un des critères déterminants de nos politiques publiques, aux côtés des enjeux climatiques ou d’égalité femmes-hommes.
Polluants éternels, glyphosate, plomb et cadmium, HAP, PCB, dioxines, métabolites des pesticides… la liste est longue et ne peut résumer les impacts sur la santé des multiples sources d’exposition, des cocktails de polluants, des produits ultra-transformés.
Nous le réaffirmons : nos cancers sont politiques. Mais nous le savons désormais : l’enjeu va bien au-delà des seuls cancers et couvrent l’ensemble du spectre des maladies. Sont aussi politiques Accidents Vasculaires Cérébraux, troubles thyroïdiens et de la reproduction, phénomènes reprotoxiques ou encore maladies neuro-dégénératives dont nous connaissons aujourd’hui l’existence d’un lien avec le glyphosate. Le droit à un environnement sain doit mener à la reconnaissance de la responsabilité politique, et juridique : nombre de responsables politiques sont, seront pénalement responsables d’inaction en matière de santé publique.
Or, nos process et réglementations s’avèrent particulièrement inadaptées en raison d’une part, de l’explosion des sources d’exposition qui empêchent les épidémiologistes de conclure à la causalité entre une source et une affection, et d’autre part parce que les mécanismes de prévention sont bâtis sur une logique d’évitement des risques dont la prolifération n’est pas régulée.
C’est pour ces raisons, et parce que nous voulons mettre fin à la civilisation des toxiques et à la fabrique de maladies chroniques, que les écologistes affirment qu’aucune décision effectuée au titre de l’intérêt général ne doit, et ne peut contrevenir au droit à un environnement sain. Nous rappelons que le droit à un environnement sain ne peut se concevoir sans la restauration de la biodiversité.
Nous affirmons également qu’il n’est plus acceptable de continuer à faire peser sur les individus la responsabilité des maladies chroniques
Chaque fois que nécessaire, il s’agira d’éviter tout impact sur la santé humaine des décisions publiques, ou de réduire les impacts existants : notre objectif est de réduire progressivement, le nombre de personnes exposées à des facteurs de risques environnementaux, qu’il s’agisse du bruit, de la pollution de l’air, de la chaleur urbaine, des pesticides, polluants de l’eau et des sols, et de mettre ainsi la justice environnementale au service des individus.
Motion
Dans les conseils municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux, les élu·e·s écologistes sont appelés à porter le droit à un environnement sain dans l’ensemble des politiques et décisions publiques. Iels portent des mesures d’évitement et de réduction des atteintes à ce droit, ainsi que des dispositifs de transparence et d’évaluation permettant de mesurer l’évolution des facteurs de risque et de l’exposition.
A l’échelle locale, les écologistes veillent en particulier :
– à éviter, adapter voire interdire les projets, notamment immobiliers, en particulier d’habitat et d’établissements recevant des personnes fragiles, sur des secteurs exposés à des sources de pollution (air, bruit et sols), à moins d’être en mesure de supprimer les sources de pollution, en tendant vers les recommandations de l’OMS ;
– à développer des études d’impact santé pour les projets urbains d’ampleur, afin de construire une vision large des conséquences du projet, en intégrant l’ensemble des parties prenantes au processus d’évaluation.
– à surveiller les impacts des activités de nature chimique et industrielle, qu’elles soient SEVESO, ICPE ou non, en recensant les substances dangereuses utilisées et en veillant à l’exercice de contrôles réguliers par les services de l’Etat, et à l’application de mesures correctives ;
– à renforcer les services rendus par la nature dans la lutte contre les pollutions et la chaleur urbaine, favoriser la recherche scientifique sur la dépollution naturelle ; le droit à un environnement sain ne peut se concevoir sans la restauration de la biodiversité.
– dès que nécessaire, à défendre le droit à un environnement sain en favorisant la transparence sur les rejets et émissions, en réalisant, ou soutenant, la réalisation des études d’exposition (études épidémiologiques, campagnes de dépistage, études quantitatives des risques sanitaires) :
- en défendant les droits des riverain·e·s exposé·e·s, en les accompagnant et soutenant, par la mise à disposition d’une aide juridique voire en se portant partie civile ;
- en impulsant ou en soutenant les initiatives de transparence et de démocratie participative en faveur du droit à un environnement sain.
Ces efforts sont soutenus activement par la FEVE, par les élu·e·s nationaux·ales et européen·ne·s, en particulier par des saisines, et leur suivi, de la Commission Nationale Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement.
Pour : beaucoup ; blancs : 1
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts
des 2 et 3 décembre 2023
Positions antérieures d’EÉLV
Motions précédemment adoptées par le Conseil Fédéral d’EÉLV :
• Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps un plan d’interdiction des substances toxiques pour la santé et l’environnement, le 7 février 2023 :
https://www.eelv.fr/mc-revision-reach-cf2021071011/
• Faire face aux risques industriels et technologiques, le 25 novembre 2020 :
https://www.eelv.fr/i-risques-industriels-cf-2020112122/