COMMUNIQUÉ : Référé liberté pour l’accès à la nature
Alors que le confinement est appelé à durer, Europe Écologie Les Verts et Génération Écologie, associés à plusieurs dizaines de requérant.e.s privé.e.s d’accès à tout espace vert ou naturel de taille suffisante, déposent un « référé-liberté ». Ils demandent au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement d’abroger la limite « 1h/1km » et d’adopter les mesures propres à assurer un égal accès à l’ensemble des français.es à la nature.
Le confinement, rendu nécessaire pour lutter contre la pandémie de Covid-19, a des incidences négatives sur la santé des français.es contraint.es de limiter drastiquement leurs déplacements et interactions sociales : dégradation de la santé mentale, prise de poids généralisée liée à l’inactivité, troubles de l’anxiété…
Plus que jamais, les français et françaises expriment le besoin d’accéder à des espaces verts et naturels dans lesquels la distanciation physique permet d’éviter tout risque de contamination.
Pourtant, le décret du 29 octobre 2020 prévoit qu’en dehors des déplacements liés à une activité professionnelle ou une urgence impérieuse, seuls sont autorisés les « déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».`
Cette limitation apparaît disproportionnée et contraire à l’objectif poursuivi de protéger la santé des français.es : elle conduit à ce que de très nombreuses personnes soient privées de toute possibilité d’exercer une activité physique et génère des regroupements au sein d’espaces publics de taille insuffisante pour garantir le respect des gestes barrières.
Cette limitation, inadaptée et disproportionnée, porte une atteinte manifestement grave à plusieurs libertés fondamentales au premier rang desquelles le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé proclamé à l’article 1er de la Charte de l’environnement. Elle renforce les inégalités environnementales entre ceux qui vivent à proximité de parcs urbains et ceux, essentiellement en milieu rural ou périurbain, qui ne disposent d’aucun espace permettant la pratique d’une activité physique régulière dans un rayon de 1 kilomètre autour de leur domicile.
Aucun pays d’Europe n’a, dans le cadre des nouvelles restrictions liées à la pandémie de Covid-19, adopté de mesures aussi restrictives en matière d’accès à la nature.
Malgré les demandes d’adaptation adressées au gouvernement par les représentant.es d’Europe Écologie Les Verts et de Génération Écologie et relayées par de très nombreux français, le gouvernement a eu comme seule réponse que d’annoncer un renforcement des contrôles dans les parcs et jardins.
Alors que le confinement est appelé à durer, EELV et Génération Écologie, associés à plusieurs dizaines de requérants privés d’accès à tout espace vert ou naturel de taille suffisante, déposent par l’intermédiaire du cabinet Seattle Avocats un « référé liberté » sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Ils demandent au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement d’abroger la limite « 1h/1km » et d’adopter les mesures propres à assurer un égal accès à l’ensemble des français.es aux espaces naturels aménagés et non-aménagés en conformité avec le principe de nécessité et de proportionnalité.