Retirer la loi El Khomri pour proposer une vraie loi travail

Exposé des motifs

Alors que se multiplient les scandales financiers et les ravages de l’optimisation fiscale « légale » qui font perdre des dizaines de milliards d’euros aux états, alors que les salaires des patrons de grandes firmes continuent de s’envoler et que s’affiche la réticence des pouvoirs publics et des instances patronales à les réguler pour rester dans les limites de la décence, alors que les inégalités sociales se creusent dangereusement, cette loi tente de faire croire aux citoyens que la solution à la crise de l’emploi passe nécessairement par une diminution des protections du salariat.

Ce nouveau texte, après les lois Rebsamen et Macron, contribue à la désespérance sociale et à la montée de l’extrême droite qui lui est concomitante. Elle exerce une forme de chantage, largement encouragée par la Commission européenne d’ailleurs, consistant à imposer l’idée que, pour faire diminuer le chômage, il faut impérativement renoncer à la protection des plus faibles et aussi à la justice. Le plafonnement de l’indemnisation des préjudices en cas de licenciement abusif, même si le gouvernement y a finalement renoncé, instille la nécessité de cet « échange »… qui soyons en certains ressurgira à la prochaine occasion.

D’une part, un nombre croissant d’économistes, réputés et sérieux, démontrent que ce raisonnement n’est pas exact et, d’autre part, il devient évident, depuis Gattaz père, que chaque promesse patronale de créer de l’emploi à chaque « déblocage » d’une protection salariale… est immédiatement suivie d’une nouvelle demande. Et les promesses n’engageant que ceux qui les écoutent, on attend toujours la réalisation de ces prophéties.

EELV s’élève contre cette philosophie du renoncement, alors que pour créer de l’emploi, des solutions écologistes existent, permettant de concilier l’avenir de la planète, davantage de bonheur pour ceux qui y vivent, sans restreindre pour autant les droits et les protections des plus faibles.

1/ Revitaliser le dialogue social dans nos territoires

“Les salariés n’ont pas tous accès à la représentation, ni au même niveau de représentation, selon la taille de l’entreprise, ou sa situation géographique.” Pour que le dialogue social marche partout et soit équitable EELV veut que toutes les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux passent par une négociation gérée localement par des représentants syndicaux de la branche professionnelle, l’Inspection du travail étant garante du respect des procédures de négociation et de la protection des salariés qui s’y investissent . Cela permettra aussi d’éviter que ne se développent des concurrences sociales entre entreprises du même secteur. Nous refusons l’inversion de la hiérarchie des normes juridiques et les referendums de contournement des syndicats.

EELV veut la mise en place d’une représentation régionale, qui permettrait d’accompagner les salariés des TPE-PME dans leur dialogue social. Cette représentation s’appuierait sur une présence syndicale locale, qui viendrait appuyer les négociations d’entreprise avec une vision de branche, notamment pour éviter que ne se développent des concurrences sociales entre entreprises du même secteur.

2/ Avancer vers la l’écogestion dans les entreprises

Le dialogue social ne peut pas être unilatéral, il doit inclure représentants de la direction ET représentants des salariés. Ce qui implique de donner aux institutions représentatives des salariés une voix délibérative et les moyens de se former, d’être accompagnés, et d’avoir le temps de la négociation. Nous devons aussi prendre en compte l’impact environnemental et d’utilité sociale des productions en associant au conseil d’administration des représentants de l’intérêt général.

3/ Développer les droits individuels dans le Compte Personne d’Activité (CPA)

Le CPA devrait désormais contenir 400h de formation attachées aux personnes sans formation initiale et non à leur entreprise. Ce CPA doit assurer une sécurisation des données, accessibles uniquement par chaque individu concerné. L’accumulation de points doit également se faire de façon progressive en fonction de l’âge et de la pénibilité.

Ces droits individuels doivent être ouverts dans les périodes de stage et services civiques, et élargis au compte-épargne et aux assurances chômages et retraite de la protection sociale pour constituer un « bouclier social individuel ».

4/ Aller vers un revenu universel

La mobilisation a permis d’obtenir un premier palier vers une généralisation de la garantie jeunes.

Mais cette avancée est trop faible vu la situation critique de la jeunesse. EELV demande que l’allocation de 460 euros soit vraiment étendue à 900 000 jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation (dans le cadre d’une contractualisation avec une mission locale, ce qui exige des moyens pour les Missions Locales). Cette garantie répond à notre revendication d’extension du RSA aux jeunes. Mais elle doit être le premier pas vers la mise en place d’un revenu universel, permettant de reconnaître les activités hors travail salarié.

5/ Travailler moins pour vivre mieux

Depuis 100 ans les luttes sociales ont permis de faire baisser le temps de travail, sans perte de revenus, et d’augmenter la qualité de la vie, dans le travail et hors du travail. Moins de travail pénible permet de dégager du temps libre pour la créativité et la vie privée. Moins de temps de travail sur la vie donne la possibilité de se former tout au long de la vie, de s’adapter à un marché du travail en pleine mutation. Cela permet aussi d’avoir des activités indépendantes choisies.

Le partage du temps de travail c’est aussi réconcilier les personnes dans l’emploi et celles hors de l’emploi, et cela recréé de la solidarité. Chacun a droit au temps de repos minimum actuel (11 heures sans coupure) et à l’augmentation de son temps libre.

Pour les écologistes le partage actuel du temps de travail entre 7 Millions de chômeurs et précaires et 20 millions de salariés et travailleurs plus ou moins indépendants est violent, injuste et inefficace. Le mouvement historique de réduction du temps de travail doit reprendre, en intégrant l’impact de la numérisation de l’économie qui exige une autre forme de partage des gains de productivité préservant notre protection sociale. L’Etat doit prendre ses responsabilités et annoncer un objectif « 32h » ou 1400H/an : plutôt que de distribuer sans contrôle des milliards d’aides aux employeurs en « espérant » un retour sous forme de croissance et d’emplois il faut reposer la question du partage global des richesses produites en réservant les subventions publiques aux entreprises qui avancent de façon négociée vers un autre modèle social.

Avec un « Green New Deal » enlevons les verrous budgétaires empêchant les collectivités locales de financer les investissements utiles : il y a des centaines de milliers d’emplois à créer dans la rénovation thermique des logements et bâtiments, les énergies renouvelables, les nouvelles mobilités, l’agriculture bio,…

Motion

Le Conseil fédéral des 9 et 10 avril 2016 décide :

– qu’EELV défendra dans sa parole publique le retrait de la loi travail et l’écriture d’une nouvelle loi travail reprenant les propositions ci-dessus ;

– qu’EELV demande le contrôle des entreprises qui abusent des travailleurs détachés et soutient toutes les mesures visant à empêcher le dumping social.

– qu’EELV portera dans sa parole publique, en priorité, les deux propositions suivantes :