Actualités
Carte

Modification du règlement Intérieur

Exposé des motifs 

Le Conseil Statutaire dans sa décision D-13-06-03 du 30/07/2013 a clarifié l’ article IV-2 du RI ainsi :

« la règle est cumulative, c’est-à-dire que le nombre maximum d’élu/es dans l’instance de même niveau est de 25%, plus le nombre de collaborateurs/trices d’élu/e dans l’instance de même niveau est de 25%. » 

Ce qui implique qu’une instance exécutive peut-être composée de 50% de personnes, dont la fonction peut être impactée par une décision de cette instance car dans les faits ces exécutifs, BE ou BER, prennent des décisions.

Nous proposons que le texte soit rédigé de façon à ce que la règle ne soit pas cumulative

L’existant :

L’article IV-2 du Règlement intérieur national (RI) -grille des incompatibilités-

« Aucun exécutif interne du parti ne peut comporter plus du quart de ses membres qui seraient titulaires d’un mandat externe de même niveau géographique. Cette limitation concerne, par exemple, les membres du Bureau exécutif régional qui siègeraient au Conseil régional. Les parlementaires français/es siégeant au Parlement européen sont considéré/es de la même manière que les député/es et sénateur/ trices. [……]

Cette règle s’applique également aux collaborateurs/trices d’élu/ es externes de même niveau territorial. Concernant les membres du Bureau exécutif siégeant dans une Assemblée parlementaire, ils ne peuvent être en même temps secrétaire national/e, porte-parole ou délégué/e aux élections.« 

 Le RI est modifiable par le CF à une majorité de 66 % des votant.es.

Motion

Remplacer le texte actuel par :

L’article IV-2 du Règlement intérieur national (RI) -grille des incompatibilités-

            « Aucun exécutif interne du parti ne peut comporter plus du quart de ses membres qui seraient soit titulaires d’un mandat externe de même niveau géographique soit collaborateurs/trices d’élu/es externes de ce même niveau. Les parlementaires français/es siégeant au Parlement européen sont considéré/es de la même manière que les député/es et sénateur/ trices. [……].

Concernant les membres du Bureau exécutif siégeant dans une Assemblée parlementaire, ils/elles ne peuvent être en même temps secrétaire national/e, porte-parole, ou délégué/e aux élections. Ces incompatibilités de fonction s’appliquent aux membres des Bureaux Exécutifs Régionaux. »

Unanimité moins un blanc

Incompatibilités régionales Conseiller régional
Secrétaire régional.e incompatible
Porte parole régional incompatible
Délégué aux élections régional incompatible

Unanimité pour la validation de ce tableau

Rappel du tableau des incompatibilités nationales en vigueur :

Incompatibilités nationales Parlementaire
Secrétaire national.e incompatible
Porte parole national incompatible
Délégué aux élections incompatible

——
Téléchargerla motion
Retour aux décisions du Conseil fédéral des 09 et 10 avril 2016