Communiqué 9 novembre 2022
La Commission européenne a présenté ce mercredi 9 novembre sa proposition de modification des règles budgétaires européennes. Elle confirme le cap de la réduction de la dette, le maintien de la règle des 3% de déficit public et une quasi-automaticité des sanctions en cas de non-respect par les États membres.
La seule nouveauté proposée est d’adapter le chemin de réduction de dette et de déficit à la situation de chaque Etat membre. Mais, face aux défis de demain et en pleine COP 27, ce n’est pas d’un chemin différencié entre les Etats pour réduire la dette et le déficit dont les Etats-Membres et l’Union Européenne ont besoin, mais d’une vraie refonte des règles budgétaires pour sécuriser les dépenses en faveur du climat à hauteur des besoins massifs et sortir d’une politique qui contraint les dépenses publiques de fonctionnement tant utiles à notre modèle social. Contre le conservatisme de la Commission européenne, EÉLV propose une refonte verte des règles budgétaires européennes
EELV soutient les propositions du groupe des Verts au Parlement européen pour des évolutions ambitieuses qui prennent en compte les besoins d’investissement. Des règles communes pour une coordination des politiques budgétaires des Etats membres sont nécessaires, mais doivent être au service d’une Europe sociale et du climat.
En 1992, avec le traité de Maastricht, les États membres de l’UE se sont contraints à limiter leur déficit public nominal annuel à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % du PIB. Peu respectées jusque-là, les règles du Pacte de stabilité et de croissance et du “pacte budgétaire” ont été renforcées en 2012 et 2013, complexifiant une gouvernance économique articulée autour de la question des déficits publics.
EELV est convaincu que le temps de ces règles sans justification économique est révolu. Leur suspension depuis la pandémie de Covid en dit long. Basées sur des paramètres déconnectés des enjeux de l’économie réelle, ces règles empêchent les Etats membres d’apporter des réponses adaptées aux crises et chocs économiques externes, mais aussi aux enjeux d’investissement dans les politiques d’adaptation climatique et de transition écologique.
L’UE a besoin d’une nouvelle vision macroéconomique et de règles qui accompagnent et encouragent les Etats membres dans la transition sociale-écologique, et rendent l’UE plus résiliente et plus solidaire.
EELV s’oppose au rétablissement de ces règles obsolètes, qui limitent fortement les dépenses sociales et les investissements climatiques. À la place, nous proposons d’abroger le Pacte de stabilité et de croissance et de réinterpréter les règles existantes afin de les adapter aux nouveaux enjeux.
À la crise économique et financière de 2008, l’UE a réagi avec des politiques d’austérité terriblement court-termistes. Ne faisons pas les mêmes erreurs. Pour construire l’Europe du climat et l’Europe sociale, EÉLV propose une vision macroéconomique et des règles budgétaires alignées sur l’Accord de Paris et de réformer à moyen terme les traités pour revoir les politiques macroéconomiques de l’UE.
Chloé Sagaspe et Alain Coulombel, porte-parole
Charlotte Soulary, déléguée à l’Europe
Les commissions Europe et Economie, Social et Services Publics
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Annexe :
EELV s’associe aux propositions du groupe des Verts-ALE au Parlement européen qui propose de : :
● Remplacer toutes les règles budgétaires actuelles par une seule « règle de dette verte » qui permettra de valoriser les investissements dans l’adaptation et la transition écologique, dans le cadre d’une nouvelle définition écologique de la soutenabilité de la dette publique. La soutenabilité de la dette publique est la capacité d’un Etat à rembourser les emprunts (quand ils arrivent à échéance) et les intérêts. Cette nouvelle définition devra tenir compte du risque climatique et des investissements pour y faire face. Une hausse des déficits et dettes des Etats-membres sera possible pour leur permettre de financer la transition écologique, car le premier risque de la non soutenabilité de la dette est l’inaction climatique. Il n’y a pas de dette soutenable dans un monde insoutenable.
● pour assurer une transition juste, introduire des objectifs pluriannuels pour les trajectoires des dettes publiques de chaque Etat membre, en fonction de sa trajectoire climatique et de ses besoins sociaux-économiques
● Soutenir les investissements verts et sociaux. Certaines règles de comptabilité publique seront révisées afin de pouvoir amortir les investissements dans la transition écologique, la santé ou l’éducation sur l’ensemble de leur période de vie, comme c’est le cas dans le secteur privé, les dépenses en faveur de la transition écologique et les investissements dans la santé ou l’éducation Ces investissements sont actuellement découragés parce que la totalité de leur montant est comptabilisée sur une seule année, aggravant brutalement les déficits.
● mettre en place un instrument budgétaire européen permanent, pour financer la transition énergétique qui s’appuierait sur un emprunt commun, sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (le plan de relance européen après le covid).
● travailler à une révision des traités en vue d’une modification du cadre de gouvernance macro-économique de l’Union Européenne, avec un contrôle démocratique de la BCE, un passage à la majorité qualifiée sur les questions fiscales pour permettre une taxation des multinationales, et l’abandon définitif des seuils de 3% et 60%.
Lien du document du groupe Verts-ALE : https://www.greens-efa.eu/en/article/positionpaper/reforming-eu-macroeconomic-governance