Exposé des motifs :
L’éducation ne s’arrête pas aux murs de l’école : voila une évidence portée par les écologistes qui est de plus en plus partagée aujourd’hui. La mise en place des premiers « Projets éducatifs de territoire (PEDT)», en septembre 2013, devrait être une occasion de le vérifier. Car il y a là un enjeu essentiel : la politique locale sera-t-elle le cadre durable d’une vraie éducation partagée entre tous les acteurs qui agissent auprès des enfants : parents, enseignants, associations, collectivités ?
Les écologistes se sont franchement engagés l’an dernier pour favoriser la création des PEDT. Force est de constater aujourd’hui que le cadre réglementaire et financier joue contre la dynamique qu’ils défendent : un travail de remise à plat et de construction collective par les acteurs d’un vrai projet éducatif de territoire, porteur d’une vision globale de l’enfant, respectant chacun des acteurs et garantissant l’égalité sur les territoires ; une vraie complémentarité entre le service public d’éducation – qui reste le garant de l’égalité républicaine – et les élus locaux, avec les parents et tout le tissu associatif, culturel et économique de proximité.
Le décret du 24 janvier 2013, celui du 2 août 2013, la circulaire du 20 mars 2013, les derniers arbitrages financiers donnent une impression d’illisibilité qui laisse, une fois de plus, l’avantage aux experts, à ceux qui ont les moyens de s’informer et les outils pour travailler ; cela engage un processus d’exclusion pour certains parents, certains partenaires de l’école et certaines communes.
Aujourd’hui, partout, les acteurs de bonne volonté pointent des difficultés de mise en œuvre : manque de personnel qualifié et disponible, insécurité juridique pour les communes, insécurité du financement par les collectivités, coupes inopportunes dans les subventions des associations potentiellement intervenantes Surtout le manque de souplesse du cadre proposé empêche d’imaginer des solutions innovantes et ambitieuses qui permettent aux acteurs de réellement coopérer.
Nous regrettons vivement que les textes ministériels n’aient pas autant d’ambition que celle portée par les organisations et collectivités signataires de l’Appel de Bobigny. Elles sont même en-deçà de la circulaire créant les Projets éducatifs locaux signée en 1998 par 4 ministres : Ségolène Royal (enseignement scolaire), Marie-Georges Buffet (Jeunesse et Sports), Claude Bartolone (Politique de la Ville) et Catherine Trautmann (Culture).
Une évolution est déjà prévisible : des communes seront contraintes de choisir la simple garderie. La situation d’isolement qu’on trouve dans de nombreuses communes rurales perdurera.
Pourtant il est facile de noter une réelle attente du côté des parents, comme en témoignent la hausse des inscriptions à la cantine ou un intérêt pour des activités en dehors du cadre scolaire. Cela est appuyé par des études convergentes montrant tout l’intérêt de l’ouverture sur l’environnement, des expériences nouvelles que vivent les enfants en dehors de l’école ou dans l’école.
Les enseignants, de leur côté, dès lors que le dialogue est constructif et engagé, sont, le plus souvent, disponibles pour penser une vraie complémentarité et travailler à un projet éducatif cohérent dans lequel ils ont toute leur place. Les parents, les enseignants veulent et de la cohérence et de la continuité éducative. Doit-on réduire les débats à des querelles de quart d’heures pour aménager les horaires de la journée ? La fracture existe déjà entre communes riches et pauvres, entre communes isolées et communes-centre. Elle va s’accroitre entre parents informés, mobiles et parents soumis à des situations personnelles et professionnelles précaires.
Pourtant les innovations de terrain ne manquent pas :
Qui sait que l’organisation de la cantine n’est pas une compétence obligatoire des communes ? Certaines communes vont bien au-delà et ont compris qu’il fallait inscrire dans la durée le travail avec tous les parents, les enseignants de l’école primaire, des associations locales, des acteurs du monde de la culture, du sport, de l’éducation populaire. Partager des projets en commun, c’est entrer dans de l’éducation partagée. Les objets ne manquent pas : éducation à l’environnement et au développement durable, éducation à la santé, à la citoyenneté s’appuient aussi bien sur les activités physiques et sportives que sur les différents champs de la culture. Des communes rurales ont transféré la compétence éducation à l’intercommunalité. Beaucoup de communes voudraient pouvoir créer des emplois au moins à mi-temps, emmener les élèves dans des équipements ou des activités qui n’existent pas toujours sur place. Or le décret pris le 24 janvier 2013 fait obligation pour les PEDT de prévoir 9 demi-journées, laissant ainsi peu de place pour des activités nécessitant un déplacement ou un investissement important
EELV fait sienne la définition proposée par l’association Prisme :
« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif de territoire pour mettre en œuvre la nouvelle organisation des rythmes éducatifs. Le projet éducatif de territoire constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif de territoire organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école et d’établissement avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »
Motion :
Europe Ecologie-Les Verts, réuni au Conseil Fédéral du 15 septembre 2013 :
• Prend acte des avancées effectuées dans les collectivités territoriales qui ont déjà mis en œuvre une véritable réflexion sur l’éducation partagée.
• Demande :
– une réécriture sans délais des décrets du 24 janvier 2013 et du 2 août 2013 par les ministres concernés afin de permettre une réelle souplesse d’application au niveau local en remplaçant l’expression “9 demi-journées“ par “4,5 jours“ ; en accordant la possibilité, sans dérogation particulière, pour les communes qui le souhaitent, de ne pas reproduire les quatre journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à l’identique, mais de concevoir la semaine scolaire de manière cohérente et souple en fonction de ses possibilités, des exigences pédagogiques et éducatives et du rythme de vie des enfants et pour l’accès à des activités culturelles, sportives pour tous.
– la possibilité, sans dérogation particulière, pour les communes qui le souhaitent, en concertation avec les différents partenaires de choisir les cours le samedi matin plutôt que le mercredi matin ;
– l’inclusion d’une définition du PEDT qui permette une éducation partagée inscrite dans la durée.
– un débat national après les élections municipales de mars 2014 se traduisant par une loi d’orientation sur le domaine partagé en éducation qui :
– assure un cadre de financement pérenne en échange d’obligations nouvelles pour les communes ou intercommunalités ;
– garantisse l’égalité des territoires par un système de péréquation équilibré
– définisse les principes du domaine partagé en éducation et les niveaux de qualification à atteindre
– un plan pluriannuel de mise en œuvre et de formation des acteurs et une véritable relance de l’éducation prioritaire qui permette une véritable égalité entre es enfants et les territoires.
La refondation du projet éducatif de notre société ne concerne pas que l’école et mérite bien plus que des ajustements : un véritable courage politique.
Unanimité moins 1 nppv
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Motion adoptée au Conseil fédéral des 14 et 15 septembre 2013
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