Adoptée par le Conseil fédéral des 5 et 6 février 2022
Exposé des motifs
Lors du CF de mars 2018 a été voté une modification du Règlement Intérieur, intégrant au RI un titre V-6 intitulé « Dispositif de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles » (fonctionnement du Comité d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes) et à la grille des sanctions prévues en Annexe 2 du règlement intérieur une rubrique « harcèlement et agressions sexuelles.
Depuis, cette cellule s’est mise en place et ses membres ont été formés, d’une part à la prévention et à la détection des violences sexistes et sexuelles, d’autre part aux méthodes d’enquête interne et ce, par un organisme de formation professionnel.
Un protocole a été élaboré, qui respecte les principes juridiques de la présomption d’innocence, du contradictoire, du droit à la vie privée et du respect des données personnelles, ainsi que les spécificités des difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de violences sexistes et sexuelles (mécanismes des violences, phénomènes d’emprise, risques de backlash, importance du respect de leur volonté, urgence à agir pour leur protection, etc.).
Il est également rappelé que les membres de la cellule s’astreignent à une stricte confidentialité sur les cas traités par la cellule.
L’ensemble des éléments issus de ces formations ainsi que l’expérience de ces premiers mois de fonctionnement conduisent à modifier les parties du Règlement Intérieur concernant la Cellule. Il s’agit de renforcer les procédures afin d‘assurer la libération de la parole, le respect de la confidentialité et la solidité des décisions en cas de contestation judiciaire ou médiatique.
Au cœur de ces modifications, la question de la prise de décision concernant les sanctions. L’envoi à tous les membres du conseil fédéral d’EELV (soit plusieurs centaines de personnes, sans compter les parlementaires et responsables de commissions) d’un dossier d’enquête interne contrevient au principe du droit à la vie privée et de la confidentialité des enquêtes. Par ailleurs, il n’est pas possible de prendre une sanction sur des faits anonymisés tant les enjeux sont politiques et les risques de fuites d’information sont grands. Enfin, discuter de faits de VSS devant un grand nombre de personnes constitue potentiellement une violence supplémentaire pour les victimes.
Dès lors, la prise de décision quant à une potentielle sanction ne peut relever que d’un nombre restreint de personnes.
Le mandat de la cellule d’enquête est de faire les enquêtes et de proposer des préconisations de sanctions. Lors des débats de 2018, le conseil fédéral s’était attaché à ce que les sanctions découlant d’enquêtes de la cellule soient décidées par une instance nationale. En conséquence, il est proposé qu’un comité des sanctions prenne la responsabilité de la prise de sanction et de la communication auprès des instances concernées.
D’autres modifications concernent également la composition de la Cellule.
Il est rappelé l’impératif de parité (au sens décrit dans la motion du CF de janvier 2021, c’est-à-dire au moins 50% de femmes) ainsi que le besoin de continuité au sein de l’instance. Ainsi, si la moitié de la Cellule issue du CF est bien renouvelée à chaque Congrès, l’autre moitié des personnes sans mandat national auront un mandat de 3 ans ce qui permettra un tuilage en continu.
La définition de “mandat national” est également clarifiée et le mode d’élection à la Cellule précisé, en suivant le modèle de ce qui est prévu pour le Conseil Statutaire.
Une troisième série de modifications viennent impacter les procédures de recours en appel et de suspension conservatoire (qui ne sont pas des sanctions mais des mises à l’écart des espaces militants comme indiqué dans la motion du CF d’octobre 2021).
Il s’agit à nouveau de limiter le nombre de personnes en possession d’informations confidentielles en réduisant la décision de la procédure d’appel à une commission d’étude du recours de 4 personnes formées au VSS et en attribuant directement à la Cellule la possibilité de suspendre à titre conservatoire le temps de l’enquête (avec une limite de temps raisonnable au bon déroulé des enquêtes).
Enfin, la dernière modification concerne le cas spécifique de personnes condamnées par la justice. Il est proposé d’alléger grandement la formulation du Règlement actuel en ne conservant que la possibilité de prendre des sanctions sans enquête supplémentaire (puisque la justice est passée) et d’y adjoindre des délais supplémentaires de refus automatique d’adhésion ou d’investiture à des élections externes.
La cellule d’enquête et de sanction étant un dispositif innovant, un audit devra être réalisé par un organisme externe au bout d’un an afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de son fonctionnement.
Le conseil fédéral engage également une réflexion autour de la création d’un comité d’éthique et de sanction dont le rôle sera de prendre les sanctions pour les comportements contraires aux valeurs du mouvement. En attendant sa création, cette motion prévoit une instance ad hoc afin de statuer sur les préconisation de la cellule.
Afin donc de s’assurer de la mise en conformité du fonctionnement de la cellule avec le RI d’EELV, il est donc proposé les amendements suivants au RI.
Motion
Le Conseil Fédéral des 5 et 6 février 2022 acte les modifications des articles du Règlement Intérieur suivants :
1) L’article V-6 du Règlement intérieur national est supprimé et remplacé par
V-6 – LA CELLULE D’ENQUÊTE ET DE SANCTION ET LE COMITÉ DES SANCTIONS SUR LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
• V-6-1 Modalités de composition de la Cellule
La Cellule sera composée de 10 membres élus par Conseil fédéral, dont au moins 5 femmes. Elle est composée de deux collèges :
1er collège : 5 membres du Conseil fédéral au moment de leur désignation;
2è collège : 5 adhérent·e·s sans mandat interne au moment de leur désignationvalant au moins 3 points dans la grille de cumul à l’article IV-I-I du présent règlement
Chaque membre recevra obligatoirement une formation aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et aux méthodes d’enquête. La Cellule ne peut comporter plus de trois membres issu·e·s de la même région et les candidat·e·s doivent se prévaloir de 6 mois d’ancienneté.
Chaque candidat·e doit présenter une profession de foi envoyée 3 semaines avant le Conseil Fédéral qui procède à leur élection.
Les membres de la Cellule sont élu·e·s selon les mêmes modalités que les membres du Conseil statutaire tel que décrit à l’article V-1-1-2 du présent règlement.
1er collège : Les membres issu·e·s du Conseil Fédéral sont élu·e·s par le Conseil Fédéral lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès.
2e collège : Les autres membres de la Cellule sont élu·e·s par le Conseil Fédéral pour un mandat de trois ans, de date à date.
En cas de vacance de sièges au sein de la Cellule au cours de la mandature, le bureau du Conseil fédéral organise une élection partielle. Le Conseil fédéral pourvoit les postes vacants selon les modalités précédentes.
Chaque mandat ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement, quel que soit le collège dans lequel la personne a été élue.
Un mandat dans la Cellule équivaut à 2 points dans la grille de cumul pour les personnes désignées dans le 2ème collège.
• V-6-2 Fonctionnement de la cellule
Toute personne peut saisir la Cellule via l’adresse dédiée présente sur le site internet de la Cellule. La Cellule peut s’autosaisir.
Chaque membre de la Cellule est tenu au même devoir de réserve que les élu·e·s du Conseil Statutaire. Ils et elles ne peuvent en aucun cas parler des affaires en cours ou les commenter.
Chaque membre doit se retirer du traitement d’un signalement si une des personnes concernées par le signalement est adhérente dans la même région, ou bien s’il y a des liens personnels entre eux. Chaque partie, personne victime ou personne mise en cause, a la possibilité de récuser un membre de la cellule.
Les enquêtes permettront d’entendre les versions des plaignant·e·s et des accusé·e·s ainsi que des témoins le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations, des structures d’accompagnement adaptées et des avocats, via un financement dédié.
L’ensemble de la procédure est détaillée de manière indicative dans un protocole d’enquête, qui est rendu public.
Selon les faits que révèle l’enquête, si cela semble nécessaire, selon des critères précisés dans le protocole d’enquête, la Cellule peut prononcer une suspension conservatoire de la personne mise en cause, au titre de la protection de la ou des victime·s. Cette suspension durera le temps de l’enquête et ne pourra excéder 4 mois.
A l’issue de l’enquête, la Cellule rédige un rapport d’enquête confidentiel récapitulant les différentes étapes suivies et produisant une analyse étayée des éléments dont elle dispose.
Ce rapport est éventuellement accompagné des préconisations de sanctions décidées par l’ensemble des membres de la Cellule qui ne se sont pas retirées du traitement du signalement.
Pour devenir effective, chaque préconisation devra être entérinée par un Comité des sanctions composé de 2 membres du BE (dont au moins une femme) et 2 membres du BCF (dont au moins une femme) désignés en leur sein.
À cet effet, ces membres devront avoir été formés aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.
Une sanction est validée par 3 voix minimum sur 4 votant·e·s.
Il se réunit sur convocation du.de la Président.e du Conseil fédéral dans un délai maximum de 21 jours après qu’il ait été saisi par la cellule.
Pour des raisons de confidentialité, seuls ces membres auront accès au rapport d’enquête et seront soumis aux mêmes devoirs de réserve et de mise en retrait que les membres de la Cellule.
Le BCF informe la personne mise en cause de la sanction qui a été prise à son encontre, lui transmet le rapport d’enquête et communique la décision auprès des instances concernées par l’application de cette sanction.
Toute personne sanctionnée, toute victime, et la Cellule, disposent d’un droit d’appel conformément à l’article II-1-5 du RI.
La Cellule fera chaque année devant le CF, un bilan d’activité couplé avec le bilan annuel du dispositif de prévention et de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels.
2) À l’article II-1-5, dans la partie “Composition de la commission de recours en appel”
ajouter à la fin
Si la sanction était consécutive à une enquête de la Cellule d’enquête et de sanction sur les violences sexistes et sexuelles, la commission technique d’étude du recours est composée de deux personnes de la Cellule n’ayant pas participé à l’enquête et ne s’en étant pas récusées, ainsi que deux membres du Bureau exécutif qui n’ont pas participé au comité des sanctions sur ce cas. À cet effet, ces membres devront avoir été formés aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.
3) À l’article II-1-5, dans la partie “Procédure de recours en appel”
ajouter après les quatre premiers tirets
– si la sanction a été prise suite à une enquête de la Cellule d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles, le rapport d’enquête est transmis aux membres de la commission technique d’étude du recours et la personne mise en cause est auditionnée.
4) À l’article II-1-5, dans la partie “Procédure de recours en appel”
remplacer le dernier tiret
– Les suspensions conservatoires, prises en urgence par les bureaux exécutifs (régional ou national) ne sont pas susceptibles de recours en appel devant le CF avant leur conclusion par l’instance décisionnelle.
par
– Les suspensions conservatoires, prises en urgence par les bureaux exécutifs (régional ou national) ou par la Cellule d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles ne sont pas susceptibles de recours en appel devant le CF avant leur conclusion par l’instance décisionnelle.
5) À l’article II-1-5, dans la partie “Le traitement en appel devant le CF”
remplacer
– Le Conseil fédéral peut, après débat et par un vote, confirmer ou annuler la décision initiale.
par
Le Conseil fédéral peut, après débat et par un vote, confirmer ou annuler la décision initiale sauf si la sanction initiale a été prise par la Cellule d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles. Dans ce cas, la commission technique d’étude du recours, seule, confirme ou annule la décision initiale.
6) À l’annexe 2 GRILLE DES INFRACTIONS ET SANCTIONS, dans la partie “Liste des sanctions individuelles”
l’article 4 : “Harcèlement et agressions sexuelles” est supprimé et remplacé par ce qui suit :
article 4 : Violences sexistes et sexuelles
En cas de condamnation par la justice, la personne condamnée pour violences sexistes et sexuelles sera définitivement exclue par le Bureau du Conseil Fédéral sur simple demande de la Cellule. L’interdiction de réadhésion consécutive à cette exclusion pourra s’étendre jusqu’à 5 ans sur proposition de la Cellule. Cette interdiction s’accompagne d’une interdiction, de même durée, d’investiture à des élections externes.
7) À l’article V-1-3-4 Prescription
remplacer
– Le délai d’effacement des sanctions est de trois ans, calculé à partir de la prononciation de la sentence, à l’exception des exclusions définitives.
par
– Le délai d’effacement des sanctions est de trois ans, calculé à partir de la prononciation de la sentence, à l’exception des exclusions définitives. Dans certains cas de violences sexistes et sexuelles prévus à l’article 4 de l’annexe 2 du présent règlement, ce délai peut être porté à cinq ans.
Unanimité moins 3 contre
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 5 et 6 février 2022