Exposé des motifs

La charte des valeurs d’EELV inscrit dans ces principes fondamentaux « la responsabilité de l’ensemble de la communauté humaine dans la sauvegarde de son environnement et des écosystèmes pour les générations futures », ainsi que le principe de précaution, l’affirmation de la dignité humaine et l’affirmation du féminisme comme valeur émancipatrice pour les femmes comme pour les hommes. EELV ainsi lutte contre toutes les formes d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et refuse toute marchandisation du vivant.

La loi bioéthique, adoptée cet été en première lecture à l’Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat aborde de multiples sujets à la croisée d’enjeux éthiques et médicaux, tels que :

  • L’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ses conséquences en termes de filiation et sa prise en charge par la sécurité sociale ;
  • l’accès aux origines pour les enfants issus de don de gamètes ;
  • La manipulation d’embryons et donc, de ce fait, la technique CRISPR-CAS9, la création d’embryons transgéniques ou chimériques à des fins de recherche ;
  • Le don d’organes ;
  • L’utilisation des données génétiques ;
  • La congélation d’ovocytes ;

Le développement de technologies ayant fortement déplacé les frontières de ce qui était possible concernant la manipulation du vivant, ainsi que l’existence dans de nombreux pays de commercialisation des organes ou des gamètes et donc le risque d’une marchandisation globale du vivant, il est nécessaire qu’EELV soit en capacité de prendre position sur l’ensemble des dispositions de cette loi.

Motion

Le Conseil fédéral :

  • Réaffirme lutter contre toutes les formes d’atteinte aux droits fondamentaux et défendre la dignité humaine qui ne peut en aucun cas être réduite à une approche purement biologiste, économiste ou scientiste ;
  • S’oppose à toute chosification, marchandisation et exploitation du vivant et rejette son appropriation par des entreprises privées, notamment multinationales, à des fins mercantiles ;
  • Réaffirme lutter pour l’égalité des genres, les droits des femmes, des personnes LGBTI*, les droits de l’enfant et lutte contre toutes les formes de discrimination ;
  • Regrette la stratégie gouvernementale consistant à mélanger dans un même texte législatif des dispositions relevant uniquement de l’égalité des droits tels que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ou le droit à la filiation et des dispositions relevant de sujets bioéthiques ;
  • Défend l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et plus largement à toutes les personnes pouvant en bénéficier quel que soit leur genre et quelle que soit leur situation familiale et sa prise en charge par la sécurité sociale ;
  • Défend l’évolution du droit à la filiation afin que plus aucune discrimination n’existe entre et au sein des familles – quel que soit le mode d’accès à la parentalité choisie – et soutient la facilitation de l’accès à l’adoption, y compris à l’échelle transnationale, à tous les parents ;
  • Se félicite des avancées dans la loi concernant les dons d’organes ;
  • Réaffirme son soutien à la recherche et à un service de santé publics, seuls garants de l’utilisation éthique et non mercantile des découvertes scientifiques issues de la recherche fondamentale ;
  • S’oppose à l’implantation de cellules souches humaines dans des embryons animaux à des fins de réimplantation dans la femelle animale ;
  • S’oppose à l’exploitation de nos données génétiques à des fins de commercialisation ou d’eugénisme ou par des employeur.e.s pour l’embauche ou le contrôle de salarié.e.s ;
  • S’oppose à la pratique de tests génétiques sans demande et autorisation de l’intéressé.e ;
  • S’oppose à la conservation des gamètes mâles et femelles dans des structures à but lucratif ;
  • Souhaite que soit affirmé dans la loi le développement de la recherche sur les causes de l’infertilité, en particulier sur les effets des perturbateurs endocriniens ou les ondes électromagnétiques ainsi que l’impact des pollutions environnementales sur les gamètes et lors des grossesses ;
  • Afin de travailler la position du mouvement sur un certain nombre de sujets, décide de la création d’un groupe de travail inter-commissions à durée indéterminée pour engager la réflexion sur l’ensemble des sujets bioéthiques. Ce groupe de travail rassemblera des membres des commissions concernées : santé, féminisme, LGBT, ESR, numérique, justice, condition animale, post-croissance ainsi que des personnes volontaires portant un intérêt particulier à ce sujet ;
  • Ce groupe de travail aura pour objectif d’élaborer un calendrier ainsi qu’une méthode de travail afin de pouvoir proposer une position collective et éclairée sur ces sujets.

Unanimité moins 1 contre

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du Conseil fédéral des 25 et 26 janvier 2020