Conseil fédéral des 17 et 18 septembre 2011
Conseil fédéral du 9 juillet 2011
Conseil fédéral du 5 juin 2011
Conseil fédéral transitoire du 14 mai 2011
Conseil fédéral transitoire des 3 et 4 avril 2011
Conseil fédéral transitoire des 29 et 30 janvier 2011
Conseil fédéral transitoire des 10 et 11 décembre 2010
  1. Tous les textes adoptés sont disponibles en téléchargement à la toute fin de chaque article concernant une motion.