Un accord a été trouvé entre les ministres des finances du G20 pour une “architecture fiscale internationale plus équitable”, instaurant une taxation minimale des bénéfices à 15% et une meilleure répartition des sur-profits entre les pays abritant les sièges sociaux et les pays “de marché”. Si cet accord constitue indéniablement un tournant dans les négociations sur la fiscalité internationale, EELV souligne la nécessaire vigilance sur la définition de la base taxable, qui pourrait vider de sa substance une telle réforme, et le manque d’ambition de la position française en retrait par rapport à celle des États-Unis, qui plaide pour un taux minimal à 21 %.
Ce samedi 10 juillet, les ministres des finances du G20 ont scellé un accord pour une réforme fiscale mondiale, qui doit encore être confirmé en octobre, par le sommet des chefs d’État des 19 pays les plus riches et de l’Union Européenne.
Il repose sur deux axes : une répartition des “sur-profits” entre pays siège et pays “de marché” pour les multinationales ayant un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la marge est supérieure à 10 % de ce chiffre d’affaires; et une taxation minimum sur les bénéfices de 15 % pour les entreprises de plus de 750 millions de dollars de chiffre d’affaires.
Cet accord signe un tournant en matière de fiscalité internationale, en mettant fin à des décennies de dumping fiscal assumé, et d’érosion continue de la base taxable au profit des multinationales en capacité de mettre en place des schémas d’optimisation fiscale agressive.Toutefois, le projet proposé comporte deux limites importantes.
D’abord, l’accord se focalise sur un taux minimum, sans que l’assiette de taxation soit suffisamment définie à ce stade. Or on sait comment un taux facial peut être réduit à zéro à force d’exonérations.La vigilance doit donc être de mise pour éviter de réduire cette ambition à des effets d’annonce.
Ensuite, l’accord ne suit pas la proposition de taux minimum à 21% de l’administration Biden, et la France en particulier, par la voix de son ministre des Finances, Bruno Le Maire, a singulièrement manqué d’ambition dans cette négociation, faisant d’abord une première proposition à 12,5 % (!) avant de répondre à la députée Emilie Carriou, qu’”une taxation minimale des sociétés à hauteur de 21% convenait parfaitement à la France.” 21 % semble pourtant un minimum pour que les multinationales contribuent à leur juste mesure à l’effort public. Si un tel taux était adopté, les recettes pour la France, passeraient de 5 milliards d’euros selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (5,9 selon le CAE) à 8 milliards d’euros.
Dans la crise écologique sociale et économique que nous vivons, l’enjeu de ces mesures est central. Il s’agit de justice fiscale : ne pas laisser les citoyens ou les PME financer seuls les services publics; mais aussi de réorientation de nos économies : Travailler sur une transition juste passe aussi par un contrôle des profits de ces multinationales et de leur usage.
Éva Sas et Alain Coulombel, porte-paroles
Commission Économie, Social, Services Publics d’EELV