Exposé des motifs

Suite au mandat donné au Bureau Exécutif par le Conseil Fédéral, EELV en lien avec Le Pôle écolo est parvenu à élaborer les termes d’un accord avec La France Insoumise pour les élections législatives de juin 2022. Cet accord est évidemment une première étape dans la construction d’un large rassemblement de l’ensemble des forces de gauche et écologistes.

• Projet

Un grand nombre de points de convergence ont été actés et le travail se poursuit pour parvenir à plusieurs centaines de propositions communes à cette coalition.

Aperçu non exhaustif :

• Inscription dans la constitution République écologique et règle verte
• Planification écologique citoyenne
• 100% renouvelable, – 65 % Gaz à effet de serre d’ici 2030
• Sortie du nucléaire, abandon de tout nouveau projet, reconversion des travailleurs des secteurs concernés

Critères environnementaux et sociaux pour toutes les aides publiques

• ISF climatique
• Instaurer la gratuité des quantités d’eau et d’électricité indispensables à la vie digne
• Blocage des prix des biens de première nécessité
• Rénovation thermique massive des logements, reste à charge zéro pour les plus modestes
• Construction de 700 000 logements sociaux, renforcement SRU, Privilégier la réhabilitation à la démolition de logements
• Interdire les expulsions sans solution de relogement public
• Augmentation immédiate du SMIC et des pensions de retraite
• Abrogation des ordonnances Pénicaud et de la loi El Khomri
• 1 milliard contre les violences faites aux femmes
• Plan national de lutte contre le racisme et toutes les discriminations sexistes, validistes, religieuses
• Ouvrir 500 000 places en crèche en 5 ans, tous les besoins d’accueil en crèche ou au domicile des assistantes maternelles devront être satisfaits, en ville comme dans les zones rurales
• Création de 100 000 places dans les universités et fin de Parcoursup
• 0,7% du RNB pour la solidarité internationale

• Texte commun

En annexe.

• Précisions sur les questions européennes

En particulier sur la question européenne, ce texte insiste sur les garanties de respect de l’Etat de droit et de la poursuite de la construction européenne chère aux écologistes.

Ainsi, il est fait spécifiquement mention que :

1. Une France gouvernée par cette coalition ne peut avoir pour politique ni la sortie de l’Union, ni sa désagrégation, ni la fin de la monnaie unique
2. Certaines règles sont des points d’appui pour la transition écologique et sociale (biodiversité ou qualité de l’air)
3. Une éventuelle désobéissance d’une possible majorité alternative se concentrerait sur les aspects budgétaires ou économiques dans la perspective de la réalisation du programme de cette majorité
4. Cette désobéissance ne pourrait se faire que dans le respect de l’Etat de droit
5. Et bien évidemment, il ne peut être question de déroger aux libertés fondamentales comme le font la Hongrie ou la Pologne, au contraire cette coalition les condamne et combattra fermement comme le font nos deux groupes au Parlement européen.

• Stratégie

L’enjeu de cette bannière commune “Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale” est bien d’additionner les électorats pour au mieux aboutir à une majorité de député·e·s à l’Assemblée, au pire permettre l’élection du plus grand nombre pour pouvoir peser sur le mandat qui s’ouvre.

Avec cette dénomination, cette coalition revendique de s’appuyer tant sur la coopération de toutes les forces politiques des écologistes, des gauches et des mouvements citoyens et collectifs qui souhaitent s’engager dans cette perspective que sur la clarté des choix politiques à faire pour notre pays ;

Cet accord matérialise une coalition des écologistes et de toute la gauche pour le climat, la justice sociale et la démocratie.

L’objectif affiché est d’être capable de gagner dans la majorité des circonscriptions et de limiter l’augmentation attendue du nombre de parlementaires d’extrême-droite; et aussi contrecarrer la politique destructrice du gouvernement d’Emmanuel Macron et des députés de la République en marche.

En particulier, il est convenu que cette bannière commune se décline avec des éléments graphiques partagés.

• Modalités de campagnes communes et spécifiques écologistes

Concernant la profession de foi, il est souhaitable que figurent des éléments communs comme le socle programmatique des mesures phares.

Il est également prévu que les candidatures écologistes puissent adapter le modèle général pour assurer la visibilité de l’écologie dans les territoires. En particulier, le recto de la profession de foi ainsi que les affiches officielles seront personnalisables aux couleurs de l’écologie. Le bulletin des candidatures écologistes sera vert.

Du matériel de campagne supplémentaire et spécifique sera prévu.

• Point sur la situation avec les partenaires pôle écologiste

Présenté par le bureau exécutif.

• Volonté d’accord élargi aux autres forces de gauche

Dès cet accord validé par le Conseil Fédéral, le Bureau Exécutif continuera les discussions avec les autres forces de gauche et écologistes afin d’élargir cette coalition comme déjà mandaté par le Conseil Fédéral.

• Liste des circonscriptions

Présentée par le bureau exécutif.

Conformément au mandat du 26 avril, et sous réserve des derniers ajustements, cette liste représente un nombre suffisant de circonscriptions pour permettre, à la suite du 19 juin, l’existence d’un groupe solide.

• Modalités de respect des équilibres internes

Vu les modifications importantes de gagnabilité sur les circonscriptions réservées à EÉLV, la CPE et les mandataires de listes se réuniront au plus vite afin d’ajuster les investitures sur ces circonscriptions afin de notamment s’assurer du respect de la parité globale et des équilibres internes :

Motion

Le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts réuni le 1^er mai 2022 :

• donne un avis favorable à la signature de l’accord avec la France insoumise ;
• mandate la Commission permanente électorale (CPE) et les mandataires de listes pour réaliser le travail d’ajustement des investitures afin de :
  • S’assurer de la parité sur l’ensemble des circonscriptions dépendantes de l’AFE écologiste
  • Respecter l’équilibre de la proportionnelle interne sur les 30 circonscriptions gagnables puis sur les autres 

Pour :  84 voix soit 89% des exprimés et 82% des votants
Contre : 10 voix soit 11 % des exprimés et 10 % des votants
Blancs : 8 voix 

Annexe

Projet d’accord

1) Nous voulons faire élire des député·e·s dans une majorité de circonscriptions, pour empêcher Emmanuel Macron de poursuivre sa politique injuste et brutale et battre l’extrême-droite. Les 12 et 19 juin, par leurs votes, nous proposons aux Françaises et aux Français de mettre en place un large rassemblement s’appuyant sur la dynamique de la campagne présidentielle de l’Union populaire ouvrant la voie à une majorité à l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, le Premier ministre serait issu du plus grand groupe à l’Assemblée, soit Jean-Luc Mélenchon.

2) Pour le permettre, nous souhaitons fédérer sur la base d’un programme ambitieux, toutes les forces qui le partagent, en respectant leur pluralité et leur autonomie. Pour la clarté, nous souhaitons le faire autour d’une bannière commune “Nouvelle union populaire écologique et sociale” ; pour faire vivre la pluralité, nous construirons un parlement de campagne rassemblant les forces politiques et des personnalités du monde syndical, associatif, culturel, intellectuel. La majorité pluraliste que nous voulons constituer se dotera d’un intergroupe pour compléter et poursuivre après l’élection ce travail commun.

3) Nous partageons des objectifs programmatiques communs qui constitueront la base d’un programme partagé de gouvernement de plusieurs centaines de propositions. Parmi ces propositions, nous défendrons notamment la hausse du SMIC à 1400 euros, le retour à la retraite à 60 ans pour toutes et tous, la garantie d’autonomie pour les jeunes, le blocage des prix sur les produits de première nécessité et l’éradication de la pauvreté. Nous défendons ensemble la mise en place d’une véritable planification écologique par l’application d’une règle verte (ou d’une règle d’or climatique) pour répondre à l’urgence climatique et environnementale. Nous sommes favorables à l’instauration d’une 6e République pour en finir avec le présidentialisme et introduire des droits nouveaux, notamment le référendum d’initiative citoyenne. En Europe, nous voulons en finir avec le cours libéral et productiviste de l’Union européenne pour un nouveau projet au service de la construction écologique et sociale. Pays fondateur de l’Union européenne, la France ne peut avoir pour politique ni la sortie de l’Union, ni sa désagrégation, ni la fin de la monnaie unique. Mais si certaines règles européennes sont un point d’appui (protection des consommateurs, normes environnementales…), de nombreuses autres sont en décalage voire en contradiction avec les impératifs de l’urgence écologique et sociale. Par exemple, il est impossible de nationaliser EDF dans le cadre des règles de la concurrence, d’investir pour respecter nos engagements climatiques en raison des règles budgétaires… Pour être en capacité d’appliquer notre programme et respecter ainsi le mandat que nous auront donné les Françaises et les Français, il nous faudra dépasser ces blocages et être prêts à désobéir à certaines règles européennes (en particulier économiques et budgétaires comme le pacte de stabilité et de croissance, le droit de la concurrence, les orientations productivistes et libérales de la Politique Agricole Commune etc.). Cela ne peut se faire que dans le respect de l’Etat de droit (tel que défini aux articles 2 et 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Nous combattrons fermement les attaques contre les libertés fondamentales des gouvernements d’extrême-droite hongrois et polonais. Nous ne serons ni les premiers ni les derniers à le faire, en France comme en Europe (Espagne sur les prix de l’énergie, Allemagne sur la mise en concurrence des entreprises de l’eau potable, Portugal sur les aspects économiques et budgétaires etc.).

Enfin, dans un contexte international de tensions et de guerre sur le continent européen, nous continuons à travailler nos convergences pour trouver les voies et moyens afin de rétablir la paix, préserver l’intégrité territoriale de tous les pays, entamer des coopérations altermondialistes pour agir pour un monde qui respecte les droits humains, la démocratie et lutte contre le dérèglement climatique.

4) Cet accord devra être ratifié par les instances de nos mouvements respectifs. Pour que cet accord soit efficace et pour répondre à l’immense attente de nos concitoyen·ne·s, nous nous donnons tous les moyens pour que les discussions entamées avec les autres forces aboutissent. En finalisant cet élargissement au plus vite, nous pourrions tenir un événement commun de lancement le samedi 7 mai.

Détail du vote nominal :
Aarsse Rodéric : pour ; Alamartine Françoise : pour ; Alfonsi-Cacciaguerra Monique : pour ; Arevalo Henri : pour ; Babian-Lhermet Anne : pour ; Bazerole Edwige : pour ; Bazin Fabrice : pour ; Beigbeder Françoise : pour ; Berjoan Nicolas : pour ; Binici Leyla : pour ; Bonnet Nicolas : pour ; Bossy Sophie : pour ; Boux Anne-Claire : pour ; Braud Alexis : pour ; Brohard Yannick : contre ; Bussière Sophie : contre ; Cardin Céline : pour ; Chérel Didier : pour ; Chourfi Fadila : pour ; Collinet Annie : pour ; Cornut Sylvain : pour ; Cortès Florence : pour ; Cucarollo Jérôme : pour ; Damour Dominique : pour ; David Catherine : pour ; Deffairi Dina : contre ; Deguet Gilles : pour ; Denjean Jean-Marc : contre ; Dubail Vincent : contre ; Dubot Fanny : pour ; Dumont Christophe : pour ; Durand Guillaume : pour ; Durand-Raucher Nour : pour ; Duthu Françoise : pour ; Fayeulle Hélène : pour ; Fournier Charles : pour ; Fousseret Alain : pour ; Franz Vasseur : pour ; Gaugain Astrid : pour ; Glorieux Philippe : pour ; Godec Régis : pour ; Goncalves Alexandre : pour ; Guardiola Serge : pour ; Guenneugues-Gallou Tyjo : pour ; Guillaume Francine : pour ; Guiziou Maël : contre ; Gulli Gérôme : pour ; Heren Elodie : pour ; Herrati Nadine : pour ; Hervieu Catherine : pour ; Houchard Marie-Neige : pour ; Jannekeyn Sibylle : pour ; Juste Christine : contre ; Kleiche Abdessalam : blanc ; Kowalczyk David : pour ; Ladret Christine : pour ; Laveau Romain : pour ; Le Maulf Noelle : blanc ; Leclercq Séverine : pour ; Lecoq Nicolas : pour ; Legeard Nathanaël : blanc ; Léonard Virginie : pour ; Longhi Ghislaine : pour ; Marchau Jean-Pierre : pour ; Métairie Christian : pour ; Mikolajczak Anne : contre ; Mjati Zine-Eddine : pour ; Morel Maurice : pour ; Morlais Jean : blanc ; Mourey Eric : pour ; Niakate Aminata : pour ; Niermann Nelson : pour ; Noël Marie-Claude : contre ; Offringa Dirk : pour ; Oudjaoudi Maryse : pour ; Oufqir Jamel : pour ; Pannier-Léonard Quentin : pour ; Panray Artee : pour ; Paternot Bruno : pour ; Pegeon J-Baptiste : pour ; Poncet Raymonde : pour ; Poulin Anthony : pour ; Prudhomme Cécile : pour ; Ristic Pierre : nppv ; Rochet Delphine : pour ; Royer Olivier : pour ; Saldivia Pilar : blanc ; Sanchez Laetitia : blanc ; Sebaihi Sabrina : blanc ; Séguineau Christine : pour ; Seigle-Vatte Marie-Cécile : pour ; Sellier Guillaume : blanc ; Souyris Anne : pour ; Supiot Frédéric : pour ; Tain Daniel : pour ; Tessier Elli : pour ; Thouard Olivier : contre ; Toussaint Marie : pour ; Trachez Hélène : pour ; Trichet-Allaire Sarah : pour ; Vesvre Pascal : pour ; Wojcieszak Julien : pour ; Zarrougui Toufik : pour.

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Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts du 1er mai 2022