Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 21 et 22 novembre 2020
Exposé des motifs
L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Or, ces dispositions, selon l’alinéa 7 du même article, « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
La corrida et les combats de coqs sont donc reconnus par la loi comme un acte de cruauté pénalement répréhensible et seulement tolérée dans certains départements au nom d’une prétendue « tradition locale ininterrompue ».
La corrida est encore autorisée dans 10 départements : Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales.
Les combats de coqs restent autorisés dans le Nord, le Pas-de-Calais, dans les Antilles et à la Réunion.
Ces exceptions apparaissent comme injustifiables et la souffrance animale mise en spectacle n’est plus considérée comme acceptable par la majorité des Françaises et Français (75% selon le sondage IFOP pour la Fondation 30 millions d’amis en janvier 2020), opposition grandissante puisqu’en 2012 elle ne s’élevait qu’à 57% (CSA, septembre 2012).
Une société civilisée qui se veut porteuse de valeurs se doit d’adopter un cadre juridique respectueux des animaux. C’est en protégeant les plus fragiles et les plus défavorisés (les plus âgés comme les plus jeunes, les plus pauvres, les malades, etc.) que l’humanité a progressé pour devenir ce qu’elle est aujourd’hui. La protection des plus fragiles doit continuer et s’intensifier, en englobant également l’animal.
De nombreuses études attestent du lien entre la violence sur les animaux et la violence entre les humains, notamment par un relèvement du seuil de tolérance face à des rapports violents et un émoussement des émotions suscitées par le contact direct avec des pratiques cruelles. L’exposition de l’enfant à des maltraitances animales comme facteur de troubles subjectifs ou comportementaux est également rapportée par de nombreuses études. Banaliser la violence et l’incitation à affliger des souffrances à des êtres sensibles peut provoquer des séquelles lourdes. Ainsi, selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans son rapport de janvier 2016, soutenu par l’UNICEF, il faut « redoubler d’efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment interdire l’accès des enfants aux spectacles de tauromachie.»
Pour des raisons économiques et éthiques, la fréquentation des corridas est en déclin en Amérique latine et dans les pays européens, notamment en Espagne.
La France peut difficilement considérer qu’un tel spectacle, décrié par une large majorité de la population, puisse perdurer au nom d’une prétendue tradition.
La corrida et les écoles taurines continuent à être majoritairement financées par des fonds provenant des collectivités locales et par le soutien de l’union européenne à l’élevage des taureaux. De telles subventions ne sont pas justifiées puisqu’elles financent une pratique cruelle.
Et alors que certains films sont interdits aux publics fragiles, comme les enfants, la corrida, spectacle de mort et de souffrance, reste autorisée pour toutes et tous.
Il est donc nécessaire d’interdire l’exception de cruauté accordée à la corrida.
Les combats de coqs étant interdits au même titre que la corrida et faisant l’objet d’une dérogation similaire dans le même alinéa, il est utile de s’adresser également à cette problématique, bien moins médiatisée, ce d’autant qu’ils sont parfois considérés comme une attraction pour les touristes, tout comme la corrida.
En effet, les coqs sont souvent mutilés pour participer aux combats et les appendices métalliques accrochés au niveau de leurs ergots sont générateurs de fortes souffrances pendant les combats. Ces mises en scène violentes pour le divertissement et pour les gains qu’elles rapportent doivent être considérées comme barbares et ont été interdites dans de nombreux pays, la France étant une fois de plus à la traîne sur le sujet de la condition animale.
Motion
Considérant :
- L’opposition d’une majorité des Françaises et Français à la corrida (75% selon le sondage IFOP pour la Fondation 30 millions d’amis en janvier 2020), opposition grandissante puisqu’en 2012 elle ne s’élevait qu’à 57% (CSA, septembre 2012).
- Que la question de la condition animale fait partie des fondamentaux de l’écologie politique, comme le rappelle la motion « Création de la commission Condition animale d’EELV » adoptée par le Conseil Fédéral des 09 et 10 mai 2015;
- La charte des valeurs et des fonctionnements d’EELV, intégrée au règlement intérieur d’EELV et inspirée de la Charte des verts mondiaux de 2001 et déclarant constitutif de notre engagement « La défense de la biodiversité et du vivant, instaurant un rapport respectueux et non violent entre l’être humain et la nature. » ;
- La motion « Animaux et société » adoptée au Conseil Fédéral des 22 et 23 septembre 2012 demandant L’interdiction sans conditions de tout acte induisant la souffrance ou le mal-être d’animaux au prétexte d’activités de loisirs, culturelles, traditionnelles (combats de coqs, corrida …) ou d’œuvres artistiques. L’interdiction de la détention et de l’utilisation d’animaux à fins de distraction, pour l’ensemble des activités qui privent les animaux sauvages ou domestiques de liberté et de dignité et génère de la souffrance ; et la mise en place de plans de replacement des animaux détenus avec la collaboration des associations et des refuges spécialisés. ;
- Le projet Bien vivre de 2017 prévoyant « D’interdire les spectacles avec des animaux sauvages, y compris les combats impliquant des animaux (corridas, combats de coq…) et toute détention ne respectant pas leur condition de vie naturelle (mammifères marins, notamment). » ;
- L’engagement de lutter contre la corrida inscrit dans nos programmes à de nombreuses élections (européenne, municipales…) ;
- L’engagement de nombreuses et nombreux militant·e·s, élu·e·s dans les manifestations contre la corrida, par la signature de manifestes, des propositions de vœux ou de loi et le soutien aux associations ;
- L’opposition d’EELV aux combats de coqs et au maintien de la culture des gallodromes, que ce soit dans les régions où ils sont encore autorisés par dérogation ou dans des arènes illégales.
EELV décide :
- De réaffirmer son opposition à la corrida et aux combats de coqs.
- D’inclure des mesures d’opposition à la corrida et aux combats de coqs dans les programmes politiques des listes conduites par des membres d’EELV dans les communes, les départements et les régions concernées.
- De ne pas soutenir de candidat·e·s membres ou non membres d’EELV défenseurs de la corrida sans inscrire a minima la fin des subventions directes et indirectes à la tauromachie dans l’accord programmatique.
- De s’opposer systématiquement dans les collectivités à toutes les subventions aux écoles taurines, clubs taurins et autres soutiens directs et indirects à la corrida et aux combats de coqs.
- De porter des vœux symboliques dans les collectivités concernées pour demander au législateur l’interdiction de la corrida et des combats de coqs, la fin des subventions publiques et/ou a minima l’interdiction de ces spectacles pour les mineurs de moins de 16 ans.
- De maintenir l’interdiction de la corrida et des combats de coqs dans ses programmes politiques locaux, nationaux et européens.
EELV demande :
- La suppression du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal permettant les dérogations concernant la corrida et les combats de coqs.
- A minima l’interdiction immédiate d’assister à la corrida et aux combats de coqs pour les mineurs de moins de 16 ans et la fin du financement public pour les pratiques cruelles de la corrida notamment via les clubs taurins et les collectivités territoriales.
- Que les moyens nécessaires à l’application des réglementations et législations nationales et communautaires soient effectivement alloués aux autorités compétentes, afin notamment de renforcer les contrôles de police administrative et judiciaire dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux ;
- Au plan national, que soit portée à l’agenda parlementaire une loi sur les droits et la protection des animaux ;
- Au plan européen et au plan international, à impulser et soutenir les réglementations visant la protection et le bien-être des animaux, et leur harmonisation et notamment soutenir la suppression des financements publics au profit de la corrida, notamment ceux provenant de la Politique Agricole Commune (PAC) et donc des contribuables européens ;
- Afin de mettre en œuvre cette politique volontariste, EELV demande la création d’une instance gouvernementale chargée de la condition animale, indépendante des lobbies qui font pression pour ignorer cet enjeu.
Pour : 100 ; blancs : 7 ; contre : 2 ; nppv : 3
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