Exposé des motifs

Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 21 et 22 novembre 2020

Les commissions thématiques d’Europe Écologie les Verts ont un rôle clé pour notre mouvement. Comme précisé par notre Règlement intérieur, celles-ci “sont force de proposition aux côtés de l’exécutif dans les domaines de l’analyse de l’actualité, de la construction de positions publiques, de l’expertise sur les dossiers techniques et de l’élaboration de propositions contribuant au projet du mouvement”.

Cette motion vise à renforcer les commissions dans ce rôle, accroître leur capacité d’action, garantir la transversalité, et enfin à s’assurer que l’ensemble des champs thématiques sont couverts par leur travail.

Rappel du processus :

La motion d’orientation “Notre responsabilité face à l’urgence : nous dépasser, nous refonder, nous rassembler”, adoptée par le Congrès d’Europe Écologie les Verts en novembre 2019, nous donnait pour feuille de route de “restructurer les commissions thématiques pour que leur participation à la construction de notre pensée politique soit effective”, ceci afin de contribuer toujours davantage au renforcement de la crédibilité de notre mouvement et de notre projet de société.

Les objectifs et modalités de cette restructuration ont été précisés par le Conseil fédéral dans sa motion “Restructurer les Commissions thématiques”, adoptée par le CF en janvier 2020 et s’appuie sur la consultation réalisée auprès des adhérent-e-s. La réflexion menée par le Conseil programmatique au sujet de la réorganisation des commissions a été présentée sous forme de contribution lors du Conseil fédéral de juillet 2020. Le Bureau Exécutif a été mandaté pour préparer une motion de modification du Règlement Intérieur effectuant les changements listés dans la contribution de juillet, avec l’aide d’un groupe de travail ad-hoc composé de dix membres du Conseil fédéral représentatif/ves des différentes sensibilités. Cette motion est le résultat de leur travail et l’aboutissement du processus. Il appartient désormais au Conseil Fédéral de donner suite à ce travail, d’en discuter, de l’enrichir, de l’amender, afin d’aboutir à la réforme réglementaire permettant de renforcer les commissions thématiques dans notre organisation.

La motion propose d’effectuer les modifications du Règlement intérieur sur les sujets suivants:

• co-animation paritaire

“La parité hommes/femmes au niveau interne et externe pour les postes à responsabilité et les candidatures avec adoption de modes de scrutin appropriés et parité des exécutifs” compte parmi les principes de fonctionnement d’Europe Écologie les Verts affirmés par nos statuts. Cela devrait logiquement être le cas pour le mandat de responsable de commission thématique.

• adhésion à EELV

Les bureaux des commissions, composés au minimum de deux co-responsables, d’un-e trésorier-e et d’un-e secrétaire, ont des responsabilités internes au sein d’EELV et à ce titre devraient être adhérent-e-s d’EELV.

• Maximum de 4 ans de mandat et incompatibilité de cumul pour les responsables de commissions avec BE, BCF, autre commission

L’incompatibilité de cumul simultané et la limitation du cumul dans le temps permettent de mettre le mandat de responsable de commission en adéquation avec l’article 37 des statuts : “Afin de favoriser le plein investissement dans les mandats, le renouvellement et l’accès du plus grand nombre aux responsabilités, une limitation du cumul des mandats, internes et externes exercés simultanément ainsi que dans le temps est définie dans le règlement intérieur.”

• production et diffusion au CF de la feuille de route et du bilan annuel des commissions

Afin de garantir une visibilité du travail mené par les commissions thématiques et une bonne appropriation par les membres du Conseil fédéral, il est proposé de demander aux commissions de diffuser sur la liste du CF leur feuille de route et bilan annuel, ainsi que les convocations aux Assemblées générales. Ce rapport d’activité annuel est également intégré au Règlement intérieur en tant que critère permettant d’établir que la commission est en activité. De même, il est proposé que les Assemblées générales des commissions aient lieu au moins une fois tous les deux ans.

• netiquette

Il est proposé que les commissions se dotent d’une charte de bonne conduite et d’une nétiquette afin de garantir un échange respectueux entre leurs membres, de promouvoir un climat bienveillant et en accord avec les valeurs et les principes du mouvement. Ces chartes contiennent des règles de forme, par exemple une limite du nombre d’emails ou l’obligation de signer ses mails, ainsi que des règles de fond, notamment sur l’interdiction de messages offensants et contraires aux principes et valeurs du mouvement. Elles précisent les sanctions encourues en cas de non-respect.

À cet effet, une réunion des responsables des commissions (ou d’un.e de leur mandataire issu.e du bureau) devra se tenir au moins une fois tous les 2 ans afin d’échanger les bonnes pratiques et de tendre, lorsque cela est approprié, a une harmonisation des dispositions.

• Par ailleurs, au-delà de ces modifications du Règlement Intérieur, il est rappelé que pour renforcer le rôle des commissions thématiques et garantir un bon fonctionnement, il est également nécessaire d’appliquer les articles existants. En particulier, l’article II-3-10-1 du RI stipulant que “l’avis des commissions et du bureau du conseil programmatique sera envoyé au Bureau du Conseil fédéral pour insertion, dans le document de séance n°2.”

Motion

Le Conseil Fédéral acte les modifications des articles du Règlement Intérieur suivants :

  • – A l’article IV-1-1, remplacer :

Délégué/e/ thématique et/ou animateur/rice de commission

Par :

Délégué·e thématique et/ou coresponsable de commission

  • A l’article II-6-3, remplacer la phrase :

L’Assemblée générale de chaque Commission met à jour la liste de ses membres. Elle propose un bureau et un.e responsable, qui peut être un binôme paritaire, au Conseil fédéral qui le valide, parmi les membres adhérant à la Commission depuis plus de six mois. Dans le cas d’un rejet par le Conseil fédéral de la proposition de l’Assemblée générale d’une Commission, une nouvelle Assemblée générale doit se tenir dans les deux mois, afin de proposer un nouveau bureau.

Un.e responsable ou un binôme paritaire de responsables de la Commission, est chargée d’organiser les réunions et de coordonner les travaux de la Commission.

Les responsables ou les co-responsables sont choisi.e.s par le Conseil fédéral sur proposition d’une Assemblée générale de la Commission. Les assemblées générales des commissions ont lieu au moins tous les trois ans et élisent les responsables de la commission. La liste du Conseil fédéral diffuse les dates des différentes assemblées générales.

La, le, ou les responsables de la commission ont pour rôle l’organisation des réunions et des sessions de formation, la recherche de personnes ressources, la préparation des réactions dans les médias, la mise au point des textes, la liaison avec le Conseil fédéral.

Par :

L’Assemblée générale de chaque Commission met à jour la liste de ses membres. Elle propose un bureau comprenant notammentun binôme paritaire de responsables, la parité entendue comme au moins 50 % de femmes, parmi les membresadhérent-e-s d’EELV étantadhérent-e-s de la commission depuis plus de six mois. Le binôme paritaire de responsables est validé par le Conseil Fédéral.

Dans le cas d’un rejet par le Conseil fédéral de la proposition de l’Assemblée générale d’une Commission, une nouvelle Assemblée générale doit se tenir dans les deux mois, afin de proposer un nouveau bureau.

Le binôme paritaire de responsables de la Commission est chargé d’organiser les réunions et de coordonner les travaux de la commission. Les Assemblées générales des Commissions ont lieu au moins tous les deux ans et élisent les responsables et le bureau de la Commission.

Le binôme paritaire de responsables de la commission a pour rôle l’organisation des réunions et des sessions de formation, la recherche de personnes ressources, la préparation des réactions dans les médias, la mise au point des textes, la liaison avec le Conseil fédéral.

  • A l’article IV-1-2-2, ajouter la phrase :

Limitation à quatre années de mandats consécutifs pour les responsables de commission thématiques.

  • A l’article IV-2, ajouter la phrase :

Le mandat de co-responsable de commission thématique est incompatible avec celui de membre du bureau exécutif, membre du bureau du Conseil fédéral et co-responsable d’une autre commission thématique.

  • A l’article II-6-4-1 remplacer la phrase :

La liste du Conseil fédéral diffuse les dates des différentes Assemblées générales des Commissions.

Par :

Les responsables de commissions diffusent sur la liste du Conseil fédéral les convocations à leur Assemblée générale, le bilan d’activité et financier annuel, ainsi que la feuille de route pour l’année suivante.

  • Après l’article II-6-9, ajouter un article II-6-10 :

Charte de bonne conduite et nétiquette :

Les commissions se dotent d’une charte de bonne conduite et d’une nétiquette afin de garantir un échange respectueux entre leurs membres, de promouvoir un climat bienveillant et en accord avec les valeurs et les principes du mouvement. Ces chartes contiennent des règles de forme, par exemple une limite du nombre d’e-mails ou l’obligation de signer ses e-mails, ainsi que des règles de fond, notamment sur l’interdiction de messages offensants et contraires aux principes et valeurs du mouvement. Elles précisent les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les adhérent.e.s aux commissions thématiques déclarent, par leur adhésion, souscrire aux valeurs et principes fondamentaux du mouvement, à la charte des commissions, ainsi qu’à la charte de bonne conduite et la nétiquette de la commission concernée.

La perte de la qualité de membre d’Europe-Écologie Les Verts conformément à l’Article 20 des statuts nationaux d’Europe Écologie Les Verts et au point II-1-4 du présent règlement intérieur entraîne l’exclusion des commissions thématiques nationales pour une durée correspondante.

  • A l’article II-6-8, remplacer la phrase :

Un minimum de dix membres issus d’au moins trois régions est nécessaire pour créer une Commission et considérer qu’elle existe. Si deux années successives, une Commission n’atteint pas ce nombre d’adhérent/es, le premier Conseil fédéral de l’année suivante doit dissoudre la Commission, à moins de proposer une méthode de relance de la commission.

Par :

Un minimum de dix membres issus d’au moins trois régions est nécessaire pour créer une Commission. Ce nombre minimum de membres ou la diffusion d’un rapport d’activité annuel est nécessaire pour considérer qu’elle existe. Si une Commission n’atteint pas ce nombre d’adhérent/es ou n’a pas fourni de rapport d’activité annuel, le premier Conseil fédéral de l’année suivante doit dissoudre la Commission, à moins de proposer une méthode de relance de la commission.

La Charte des commissions thématiques d’EELV est modifiée en conséquence pour assurer sa conformité aux statuts et au Règlement Intérieur.

Pour : 107 ; blanc : 3 ; nppv : 1



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